Code du numérique
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018, Livre V sur la protection des données.
Pourquoi ce document est publié ici
PF Academy met à disposition des utilisateurs le texte officiel du Code du numérique afin qu’ils puissent le consulter librement avant toute création de compte, et pour garantir la transparence de nos obligations en matière de traitement des données personnelles.
Le Livre V encadre notamment le consentement, les droits des personnes concernées, les finalités du traitement et le rôle de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
Loi n° 2017-20
Code du numérique (texte intégral, dont Livre V — données personnelles)
Loi n° 2020-35
Modification du Code du numérique (6 janvier 2021)
En résumé pour nos utilisateurs
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